Aller au contenu principal

l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2780
Adopté
57%
26 pour20 contre0 abstentions2 non-votants(46 exprimés)