l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2777

Adopté

50%

18 pour13 contre5 abstentions2 non-votants(36 exprimés)

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Pour Contre Abstention