Aller au contenu principal

l'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2774
Adopté
50%
20 pour19 contre1 abstentions2 non-votants(40 exprimés)