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l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2773
Adopté
66%
31 pour16 contre0 abstentions2 non-votants(47 exprimés)