Aller au contenu principal

l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2771
Rejeté
42%
19 pour26 contre0 abstentions2 non-votants(45 exprimés)