l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2768

Adopté

100%

26 pour0 contre0 abstentions2 non-votants(26 exprimés)

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Pour Contre Abstention