l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2765

Adopté

94%

49 pour1 contre2 abstentions2 non-votants(52 exprimés)

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Pour Contre Abstention