l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2763

Adopté

75%

41 pour10 contre4 abstentions2 non-votants(55 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2763 — l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — Qui Vote Quoi