l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2761

Rejeté

47%

28 pour31 contre1 abstentions2 non-votants(60 exprimés)

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Pour Contre Abstention