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l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2760
Adopté
73%
40 pour14 contre1 abstentions2 non-votants(55 exprimés)