l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2757

Adopté

71%

39 pour16 contre0 abstentions2 non-votants(55 exprimés)

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Pour Contre Abstention