l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2753

Rejeté

46%

27 pour30 contre2 abstentions2 non-votants(59 exprimés)

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Pour Contre Abstention