Aller au contenu principal

l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2747
Rejeté
30%
19 pour42 contre3 abstentions2 non-votants(64 exprimés)