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l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2746
Rejeté
33%
18 pour36 contre1 abstentions2 non-votants(55 exprimés)