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l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

27 juin 202517e législature·Scrutin n°2745
Adopté
63%
40 pour19 contre4 abstentions2 non-votants(63 exprimés)