Aller au contenu principal

le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

26 juin 202517e législature·Scrutin n°2733
Rejeté
29%
46 pour112 contre0 abstentions2 non-votants(158 exprimés)