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le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

26 juin 202517e législature·Scrutin n°2729
Rejeté
28%
48 pour121 contre0 abstentions2 non-votants(169 exprimés)