Aller au contenu principal

l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

25 juin 202517e législature·Scrutin n°2704
Rejeté
43%
44 pour58 contre0 abstentions2 non-votants(102 exprimés)