l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

25 juin 202517e législature·Scrutin n°2695

Rejeté

32%

40 pour85 contre1 abstentions2 non-votants(126 exprimés)

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Pour Contre Abstention