Aller au contenu principal

l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

25 juin 202517e législature·Scrutin n°2695
Rejeté
32%
40 pour85 contre1 abstentions2 non-votants(126 exprimés)