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l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

25 juin 202517e législature·Scrutin n°2691
Rejeté
40%
43 pour64 contre1 abstentions1 non-votants(108 exprimés)