le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

24 juin 202517e législature·Scrutin n°2681

Rejeté

32%

50 pour103 contre1 abstentions2 non-votants(154 exprimés)

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Pour Contre Abstention