l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

24 juin 202517e législature·Scrutin n°2676

Rejeté

30%

47 pour109 contre1 abstentions2 non-votants(157 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2676 — l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — Qui Vote Quoi