l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

24 juin 202517e législature·Scrutin n°2665

Rejeté

15%

20 pour65 contre46 abstentions2 non-votants(131 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2665 — l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — Qui Vote Quoi