Aller au contenu principal

l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

24 juin 202517e législature·Scrutin n°2662
Rejeté
11%
19 pour137 contre13 abstentions2 non-votants(169 exprimés)