l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

24 juin 202517e législature·Scrutin n°2662

Rejeté

11%

19 pour137 contre13 abstentions2 non-votants(169 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2662 — l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — Qui Vote Quoi