l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

24 juin 202517e législature·Scrutin n°2658

Adopté

80%

110 pour20 contre8 abstentions2 non-votants(138 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2658 — l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — Qui Vote Quoi