Aller au contenu principal

l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

23 juin 202517e législature·Scrutin n°2644
Rejeté
30%
28 pour64 contre0 abstentions2 non-votants(92 exprimés)