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l'amendement n° 231 de Mme Guetté après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

19 juin 202517e législature·Scrutin n°2623
Adopté
71%
46 pour18 contre1 abstentions2 non-votants(65 exprimés)