l'amendement n° 627 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

19 juin 202517e législature·Scrutin n°2600

Adopté

67%

47 pour22 contre1 abstentions2 non-votants(70 exprimés)

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Pour Contre Abstention