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la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

17 juin 202517e législature·Scrutin n°2459
Rejeté
25%
59 pour175 contre2 abstentions1 non-votants(236 exprimés)