l'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2421

Rejeté

38%

18 pour25 contre5 abstentions2 non-votants(48 exprimés)

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Pour Contre Abstention