l'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2418

Adopté

58%

29 pour19 contre2 abstentions2 non-votants(50 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2418 — l'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi