l'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2416

Adopté

61%

31 pour20 contre0 abstentions2 non-votants(51 exprimés)

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Scrutin AN n°2416 — l'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi