l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2414

Adopté

52%

25 pour22 contre1 abstentions2 non-votants(48 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2414 — l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi