l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2413

Rejeté

45%

20 pour24 contre0 abstentions2 non-votants(44 exprimés)

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Pour Contre Abstention