l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2410

Adopté

63%

33 pour19 contre0 abstentions2 non-votants(52 exprimés)

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Pour Contre Abstention