l'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2407

Adopté

57%

23 pour8 contre9 abstentions2 non-votants(40 exprimés)

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Pour Contre Abstention