Aller au contenu principal

le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2400
Adopté
53%
25 pour22 contre0 abstentions2 non-votants(47 exprimés)