l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2397

Rejeté

46%

25 pour29 contre0 abstentions2 non-votants(54 exprimés)

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Pour Contre Abstention