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l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2396
Adopté
90%
44 pour5 contre0 abstentions2 non-votants(49 exprimés)