l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2394

Adopté

61%

23 pour13 contre2 abstentions2 non-votants(38 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2394 — l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi