l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2393

Rejeté

30%

13 pour25 contre5 abstentions2 non-votants(43 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2393 — l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi