l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2392

Adopté

40%

17 pour3 contre23 abstentions2 non-votants(43 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2392 — l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi