Aller au contenu principal

l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2391
Adopté
53%
26 pour23 contre0 abstentions2 non-votants(49 exprimés)