l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2388

Rejeté

2 pour50 contre0 abstentions2 non-votants(52 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2388 — l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi