l'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2385

Rejeté

24%

11 pour33 contre2 abstentions2 non-votants(46 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention