Aller au contenu principal

l'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2384
Rejeté
27%
12 pour33 contre0 abstentions2 non-votants(45 exprimés)