Aller au contenu principal

le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2381
Rejeté
48%
22 pour24 contre0 abstentions2 non-votants(46 exprimés)