l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2375

Adopté

51%

21 pour20 contre0 abstentions2 non-votants(41 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention