l'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2374

Rejeté

33%

14 pour22 contre7 abstentions2 non-votants(43 exprimés)

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Pour Contre Abstention