l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2370

Adopté

70%

30 pour13 contre0 abstentions2 non-votants(43 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2370 — l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi